Décret n°72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissements accordées par l'Etat
DECRET · n° 72-197
Décret n°72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissements accordées par l'Etat
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Annexes
TABLEAU 1 Investissements du groupe A
TABLEAU II Investissements du groupe B
Tableau III
Investissements du groupe C
Tableau IV
Investissements non assujettis aux limites de taux mentionnées à l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972
Tableau V
Dérogations temporaires aux taux maxima de subventions mentionnés à l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972