Décret n°72-208 du 20 mars 1972 relatif aux limites d'âge des dirigeants et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte
DECRET · n° 72-208
Décret n°72-208 du 20 mars 1972 relatif aux limites d'âge des dirigeants et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte
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Rapport au Président de la République
Exposé des motifs.
Dispositions applicables aux présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et autres dirigeants.
Dispositions applicables aux membres des conseils d'administration et autres organes collégiaux.
Dispositions transitoires.