Sect. Dispositions applicables aux présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et autres dirigeants.
Art. 4
5 / 20En vigueur depuis le 1 oct. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux fonctions de gérant exercées dans les sociétés à responsabilité limitée mentionnées aux 3° et 4° de l'article 1er du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061914#art-4