Sect. Dispositions transitoires.
Art. 9
10 / 20En vigueur depuis le 1 oct. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les limites d'âge résultant de l'application du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1972.
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Prolegi/LEGITEXT000006061914#art-9