Sect. DEPOT ET EXAMEN DES DEMANDES D'EXONERATION.
Art. 12
8 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande indique : 1. Le nom et l'adresse de l'employeur qui demande l'exonération ; 2. Le montant et les bénéficiaires des dépenses qu'il a effectuées pour satisfaire à l'obligation de participer à la formation des apprentis pour un montant au moins égal à la fraction de taxe que définit la fin de l'alinéa 1er de l'article 31 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 ; 3.L'effectif des salariés autres que les apprentis et le nombre des apprentis de l'entreprise ; 4. Le montant global des salaires déclaré en application du 1° de l'article 1er du présent décret. 5. Les conditions dans lesquelles l'employeur organise lui-même, ou avec d'autres entreprises, les premières formations technologiques et professionnelles et notamment l'apprentissage, ainsi que le nature, avec les justifications appropriées, des charges supportées à ce titre, telles qu'elles sont définies au II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ; 6. La nature et le montant des autres dépenses énumérées au II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 avec le nom et l'adresse des bénéficiaires ; 7.S'il y a lieu, le montant des subventions, cotisations ou impositions versées à des chambres syndicales, à des chambres de commerce et d'industrie territoriales, à des chambres de métiers et de l'artisanat de région, à des chambres d'agriculture ou à toutes associations consacrant une partie de leurs ressources à des dépenses entrant dans la prévision au II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971. Les éléments mentionnés aux 2°,3°,4° et 5° sont fournis pour chacune des régions dans lesquelles l'employeur verse des salaires. La demande est accompagnée des reçus prévus à l'article 20 et, le cas échéant, de toutes autres justifications nécessaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006061919#art-12