Sect. DEPOT ET EXAMEN DES DEMANDES D'EXONERATION.
Art. 14
10 / 21En vigueur depuis le 13 avr. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité départemental examine le bien-fondé de la demande tant en ce qui concerne la réalité des dépenses invoquées que leur objet. Il vérifie que le redevable a satisfait aux obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires. Il peut entendre le redevable ainsi que, le cas échéant, toute personne dont la consultation lui paraît utile.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061919#art-14