Sect. DEPOT ET EXAMEN DES DEMANDES D'EXONERATION.
Art. 23
18 / 21En vigueur depuis le 13 avr. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
L'intéressé peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, former un recours contre la décision du comité départemental selon les règles fixées aux articles 230 et 230 bis du code général des impôts. Le préfet peut également former un recours contre les décisions du comité départemental dans les deux mois suivant l'adoption de ces décisions.
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Prolegi/LEGITEXT000006061919#art-23