Art. 7
6 / 11En vigueur depuis le 18 avr. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission spéciale est saisie, pour avis, de tout projet d'aliénation, de concession ou de location à long terme d'espaces naturels boisés ou non appartenant à l'Etat, aux établissements publics ou aux collectivités locales, de tout projet de déboisement de forêts appartenant à l'Etat, à des collectivités locales ou à des particuliers. Des instructions du Premier ministre précisent les conditions dans lesquelles cet avis intervient.
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Prolegi/LEGITEXT000006061920#art-7