Titre Titre Ier : Organisation générale.
Art. 1
1 / 150En vigueur depuis le 2 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Ecole nationale de la magistrature est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est à Bordeaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006061934#art-1