Titre Titre Ier : Organisation générale.›Chapitre Chapitre III : Fonctionnement financier.
Art. 14
18 / 150En vigueur depuis le 1 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
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Prolegi/LEGITEXT000006061934#art-14