Titre Titre II : Accès à l'école.›Chapitre Chapitre V : Dispositions communes.
Art. 38
50 / 150En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A la fin des épreuves, le président du jury adresse un rapport au conseil d'administration de l'école nationale de la magistrature.
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Prolegi/LEGITEXT000006061934#art-38