Titre Titre II bis : Recrutement des stagiaires du concours professionnel
Art. 39-2
84 / 150En vigueur depuis le 1 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l'article 24 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est ouvert aux directeurs des services de greffe judiciaires hors classe et aux directeurs des services de greffe judiciaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006061934#art-39-2