Titre Titre IV : Des auditeurs de justice›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 54
123 / 150En vigueur depuis le 5 mai 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi d'auditeur de justice ne comporte qu'un échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006061934#art-54