Titre Titre V : Dispositions diverses.
Art. 69
140 / 150En vigueur depuis le 1 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la période passée en juridiction, les stagiaires portent le costume de magistrat au tribunal judiciaire à l'exception de l'épitoge.
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Prolegi/LEGITEXT000006061934#art-69