Chapitre Chapitre III : Dispositions communes et transitoires.
Art. 11
11 / 20En vigueur depuis le 15 janv. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les stationnements actuellement existants entrant dans le champ d'application de l'article 4 seront régularisés aux dates et dans les conditions déterminées par arrêtés préfectoraux après avis de la commission départementale de l'action touristique.
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Prolegi/LEGITEXT000006061937#art-11