Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux retraités.
Art. 27
29 / 32En vigueur depuis le 10 mai 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés le décret n° 59-1354 du 1er décembre 1959 relatif au statut particulier des inspecteurs de la répression des fraudes et les décrets n° 83-919 du 6 septembre 1963 et 70-824 du 11 septembre 1970 qui l'ont modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000006061938#art-27