Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux retraités.
Art. 28
30 / 32En vigueur depuis le 10 mai 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les grades d'inspecteur principal et d'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes.
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Prolegi/LEGITEXT000006061938#art-28