Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales.
Art. 5
4 / 32En vigueur depuis le 10 mai 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des fonctionnaires du corps des inspecteurs de la répression des fraudes placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif total du corps.
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Prolegi/LEGITEXT000006061938#art-5