Titre Titre II : Organisation administrative
Art. 11
11 / 18En vigueur depuis le 1 juil. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Le personnel du Théâtre de l'Est parisien est placé sous le régime du louage de services dans les conditions du droit privé, à l'exception du directeur et de l'agent comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000026629678#art-11