Titre Titre II : Organisation administrative
Art. 6
7 / 18En vigueur depuis le 1 juil. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
La révocation du directeur du Théâtre de l'Est parisien peut être prononcée par décret motivé pour faute de gestion commise dans l'exercice de ses fonctions ou pour un acte incompatible avec l'accomplissement de sa mission.
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Prolegi/LEGITEXT000026629678#art-6