Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 25 juin 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
L'installation et l'utilisation d'appareils récepteurs de télévision de 3ème catégorie sont subordonnées à une autorisation préalable délivrée par le directeur général de l'Office de radiodiffusion-télévision française.
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Prolegi/LEGITEXT000006061949#art-1