Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 25 juin 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taxes et pénalités sont recouvrées selon les dispositions du décret du 17 mars 1958 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061949#art-11