Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 25 juin 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret, et notamment le décret n° 53-595 du 25 juin 1953.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061949#art-13