Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 17
31 / 48En vigueur depuis le 6 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs agrégés.
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Prolegi/LEGITEXT000006061961#art-17