Chapitre Chapitre II : Recrutement.
Art. 5-2
7 / 48En vigueur depuis le 25 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des places offertes au concours interne ne peut être inférieur à 20 %, ni supérieur à 40 % du nombre total des places mises aux trois concours. Le nombre des places offertes au concours externe spécial ne peut être supérieur à 15 % du nombre total des places mises aux deux concours externes. Toutefois les places qui ne sont pas pourvues par la nomination des candidats à l'un des trois concours peuvent être attribuées aux candidats des autres concours dans la limite de 20 % des emplois à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000006061961#art-5-2