Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 15
14 / 17En vigueur depuis le 7 juil. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 49 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée n'est pas applicable au corps des chargés d'enseignement.
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Prolegi/LEGITEXT000006061963#art-15