Art. 5-2
4 / 6En vigueur depuis le 6 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des cinq années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
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Prolegi/LEGITEXT000006061965#art-5-2