Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
DECRET · n° 72-678
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
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Chapitre Ier : La carte professionnelle
Chapitre II : L'aptitude professionnelle
sezione Section I : Aptitude professionnelle acquise en FranceSection I : Aptitude professionnelle acquise en France
sezione Section II : Aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre des communautés européennes.Section II : Aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre des communautés européennes.
sezione Section II : Aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.Section II : Aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
sezione Section II : Aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenSection II : Aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
sezione Section III : Conditions d'exercice de la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenSection III : Conditions d'exercice de la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
sezione Section III : Conditions d'exercice de la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenSection III : Conditions d'exercice de la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
sezione Section IV : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de servicesSection IV : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de services
sezione Section IV : Carte professionnelle européenneSection IV : Carte professionnelle européenne
sezione Section V : Mécanisme d'alertesSection V : Mécanisme d'alertes
sezione Section VI : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de servicesSection VI : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de services
Chapitre III : La garantie financière
sezione Section I : Dispositions particulières aux différents modes de garantie financièreSection I : Dispositions particulières aux différents modes de garantie financière
sezione Section II : La détermination de la garantie financièreSection II : La détermination de la garantie financière
sezione Section II bis : Contrôle des fonds par les garants financiersSection II bis : Contrôle des fonds par les garants financiers
sezione Section III : La mise en oeuvre de la garantie financièreSection III : La mise en oeuvre de la garantie financière
sezione Section IV : Cessation de la garantieSection IV : Cessation de la garantie
sezione Section V : Détermination, mise en oeuvre et cessation de la garantie financière pour les prestations touristiquesSection V : Détermination, mise en oeuvre et cessation de la garantie financière pour les prestations touristiques
Chapitre IV : Assurance de la responsabilité civile professionnelle
Chapitre V : Obligations particulières en cas de réception, détention ou disposition de fonds, effets ou valeurs par les intermédiaires
sezione Section I : Registres-répertoires et reçusSection I : Registres-répertoires et reçus
sezione Section II : Obligations concernant les intermédiaires garantis par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurance.Section II : Obligations concernant les intermédiaires garantis par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurance.
sezione Section II : Obligations concernant les intermédiaires garantis par un établissement de crédit, par une société de financement ou par une entreprise d'assuranceSection II : Obligations concernant les intermédiaires garantis par un établissement de crédit, par une société de financement ou par une entreprise d'assurance
sezione Section II : Obligations concernant les intermédiaires garantis par une société de caution mutuelle, une entreprise d'assurance, une banque ou un établissement financier.Section II : Obligations concernant les intermédiaires garantis par une société de caution mutuelle, une entreprise d'assurance, une banque ou un établissement financier.
sezione Section III : Obligations concernant les intermédiaires dont la garantie résulte d'une consignationSection III : Obligations concernant les intermédiaires dont la garantie résulte d'une consignation
Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière
Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière et aux fonctions de syndic de copropriété
Chapitre VII : Les conventions prévues par l'article 6 (alinéa 1) de la loi du 2 janvier 1970.
Chapitre VII : Les conventions prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970
Chapitre VII : Les conventions prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée
sezione Section I : Les conventions relatives aux opérations de l'article 1er (1° à 5°) de la loi du 2 janvier 1970 susviséeSection I : Les conventions relatives aux opérations de l'article 1er (1° à 5°) de la loi du 2 janvier 1970 susvisée
sezione Section II : Les conventions relatives aux opérations de l'article 1er (7°) de la loi du 2 janvier 1970 susviséeSection II : Les conventions relatives aux opérations de l'article 1er (7°) de la loi du 2 janvier 1970 susvisée
Chapitre VIII : Renouvellement des cartes professionnelles et contrôle
Chapitre IX : Dispositions transitoires.
Chapitre X : Dispositions diverses