Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 9 sept. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 63-348 du 6 avril 1963 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061986#art-9