Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 563 DU 13 JUILLET 1971 RELATIVE A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES HANDICAPES.
DECRET · n° 72-83
Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 563 DU 13 JUILLET 1971 RELATIVE A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES HANDICAPES.
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TITRE 1 : ALLOCATION DES MINEURS HANDICAPES.
TITRE 2 : ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES.
TITRE 3 : ASSURANCE VOLONTAIRE.
sezione DISPOSITIONS DIVERSES.DISPOSITIONS DIVERSES.