Titre TITRE 1 : ALLOCATION DES MINEURS HANDICAPES.
Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 1 févr. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit à l'allocation des mineurs handicapés est ouvert pour l'enfant atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 %.
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Prolegi/LEGITEXT000006061988#art-1