Titre TITRE 1 : ALLOCATION DES MINEURS HANDICAPES.
Art. 5
3 / 20En vigueur depuis le 1 févr. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
L'allocation des mineurs handicapés fait l'objet d'une demande adressée à l'organisme ou service compétent pour le versement des prestations familiales au requérant. Cette demande doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la demande ainsi que la liste des pièces justificatives.
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Prolegi/LEGITEXT000006061988#art-5