Titre TITRE III : Dispositions communes.
Art. 18
20 / 35En vigueur depuis le 19 sept. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les limites d'âge supérieures prévues par le présent décret sont reculées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061992#art-18