Titre TITRE IV : Dispositions transitoires.
Art. 27 bis
31 / 35En vigueur depuis le 14 août 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 1985, les emplois d'adjoint des cadres hospitaliers (option Rédaction, comptabilité, intendance) pourront être pourvus dans chaque établissement et sans limitation par la voie des concours ouverts en application de l'article 3 (3°) ci-dessus. Ces concours seront réservés, au titre d'un établissement, aux agents de cet établissement remplissant les conditions prévues au 3° dudit article.
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Prolegi/LEGITEXT000006061992#art-27-bis