Titre TITRE II : Personnels d'exécution›Sect. SECTION I : Services administratifs.
Art. 7-1
8 / 35En vigueur depuis le 13 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
III. - Les services accomplis dans les corps correspondant aux emplois d'intégration sont assimilés à des services accomplis dans ces emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000006061992#art-7-1