Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 24 sept. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les départements d'outre-mer peuvent être constitués ou groupés en circonscriptions d'action régionale dans les conditions fixées par les décrets susvisés des 7 janvier 1959 et 2 juin 1960.
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Prolegi/LEGITEXT000006061993#art-1