Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 26 sept. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les compteurs de volume de gaz auxquels s'applique la réglementation des instruments de mesure doivent déterminer directement le volume de gaz qui les traverse et comporter un dispositif indicateur gradué en unités légales.
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Prolegi/LEGITEXT000006061994#art-1