Art. 3
2 / 3En vigueur depuis le 29 sept. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Le déclassement de lais et relais de la mer incorporés au domaine public maritime est prononcé par arrêté conjoint du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances. L'arrêté est publié au Journal officiel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061998#art-3