Chapitre Chapitre I : Indemnité de gestion.
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est alloué aux agents comptables des établissements d'enseignement une indemnité de gestion non soumise à retenue pour pensions civiles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062000#art-1