Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 17 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité représentative de logement peut être allouée aux fonctionnaires non logés énumérés ci-après : Inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation ; Inspecteurs d'académie adjoints aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation ; Inspecteurs d'académie chargés d'un secteur territorial à Paris, placés auprès de l'inspecteur général de l'instruction publique, directeur des services académiques d'éducation de Paris ; Inspecteurs de l'académie de Paris ; Inspecteurs principaux de l'enseignement technique, conseillers auprès du recteur pour l'enseignement technique ; Fonctionnaire occupant l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
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Prolegi/LEGITEXT000028132697#art-1