Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000028132697#art-2