Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 30 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation des médecins conventionnés est versée à la caisse autonome de retraite des médecins français dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires visés au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006062007#art-5