Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 13 nov. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux cotisations arriérées ayant donné lieu à un engagement écrit de paiement dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 72-895 du 2 octobre 1972.
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