Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 1 sept. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le minsitre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du début de l'année universitaire 1970-1971.
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Prolegi/LEGITEXT000028857849#art-4