Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 13 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité national des appellations d'origine des fromages peut être saisi d'une demande de définition ou de modification d'une appellation d'origine par le ministre de l'agriculture et du développement rural et par toute personne, par toute association et par tout syndicat intéressés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062027#art-2