Décret n°73-1120 du 17 décembre 1973 fixant les conditions d'application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale modifié par la loi n° 72-616 du 5 juillet 1972 en vue d'étendre la priorité accordée en matière de marchés publics à certains organismes de travailleurs handicapés
DECRET · n° 73-1120
Décret n°73-1120 du 17 décembre 1973 fixant les conditions d'application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale modifié par la loi n° 72-616 du 5 juillet 1972 en vue d'étendre la priorité accordée en matière de marchés publics à certains organismes de travailleurs handicapés
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Titre I : Conditions d'agrément à remplir pour bénéficier des dispositions de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale.
Titre II : Conditions de vente et de protection du produit du travail des aveugles et travailleurs handicapés