Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif au statut des officiers publics ou ministériels.
DECRET · n° 73-1202
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif au statut des officiers publics ou ministériels.
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TITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notaires, des avoués près les cours d'appel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs
capo Chapitre 1er : Procédure disciplinaireChapitre 1er : Procédure disciplinaire
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : Procédure devant la chambre de disciplineSection 2 : Procédure devant la chambre de discipline
sezione Section 3 : Procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairementSection 3 : Procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement
sezione Section 3 : Procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairementSection 3 : Procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement
capo Chapitre II : Effet des peines disciplinaires - Régles relatives à l'administration des offices dont le titulaire est interdit ou destituéChapitre II : Effet des peines disciplinaires - Régles relatives à l'administration des offices dont le titulaire est interdit ou destitué
capo Chapitre III : Règles relatives à la suspension provisoireChapitre III : Règles relatives à la suspension provisoire
capo Chapitre IV : Les voies de recoursChapitre IV : Les voies de recours
capo Chapitre V : Discipline des officiers publics et ministériels honorairesChapitre V : Discipline des officiers publics et ministériels honoraires
capo Chapitre VI : Poursuites disciplinaires contre les organismes professionnelsChapitre VI : Poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels
capo Chapitre VII : Démission d'officeChapitre VII : Démission d'office
TITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires
capo Chapitre 1er : Procédure disciplinaireChapitre 1er : Procédure disciplinaire
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : Procédure devant la chambre de disciplineSection 2 : Procédure devant la chambre de discipline
sezione Section 3 : Procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairementSection 3 : Procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement
sezione Section 3 : Procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairementSection 3 : Procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement
capo Chapitre II : Effet des peines disciplinaires - Régles relatives à l'administration des offices dont le titulaire est interdit ou destituéChapitre II : Effet des peines disciplinaires - Régles relatives à l'administration des offices dont le titulaire est interdit ou destitué
capo Chapitre III : Règles relatives à la suspension provisoireChapitre III : Règles relatives à la suspension provisoire
capo Chapitre IV : Les voies de recoursChapitre IV : Les voies de recours
capo Chapitre V : Discipline des officiers publics et ministériels honorairesChapitre V : Discipline des officiers publics et ministériels honoraires
capo Chapitre VI : Poursuites disciplinaires contre les organismes professionnelsChapitre VI : Poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels
capo Chapitre VII : Démission d'officeChapitre VII : Démission d'office
TITRE II : Dispositions diverses
capo Chapitre I : Dispositions relatives à la suppléance des officiers publics et ministérielsChapitre I : Dispositions relatives à la suppléance des officiers publics et ministériels
capo Chapitre Ier : Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciairesChapitre Ier : Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
capo Chapitre II : Dispositions relatives au remplacement des officiers publics ou ministériels en cas d'absence temporaireChapitre II : Dispositions relatives au remplacement des officiers publics ou ministériels en cas d'absence temporaire
capo Chapitre III : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre III : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
capo Chapitre V : Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciairesChapitre V : Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires
capo Chapitre VI : Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleChapitre VI : Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
capo Chapitre VI : Commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleChapitre VI : Commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle