Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice
DECRET · n° 73-1216
Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires
sezione Section 1 : Dispositions permanentes.Section 1 : Dispositions permanentes.
sezione Section 2 : Dispositions transitoires.Section 2 : Dispositions transitoires.
Chapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice
sezione Section 1 : Dispositions permanentes.Section 1 : Dispositions permanentes.
sezione Section 2 : Dispositions transitoires.Section 2 : Dispositions transitoires.
Chapitre III : Dispositions diverses.