Titre Titre III : Dispositions générales.
Art. 14
7 / 10En vigueur depuis le 10 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6 de la loi susvisée du 2 juillet 1963, l'emploi de toute mention inexacte, de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation ou de publicité susceptible de créer, dans l'esprit de l'acheteur, une confusion quelconque, notamment sur le poids, le volume, la nature, la composition, la teneur en principes utiles, les qualités substantielles, l'origine ou la destination d'emploi, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit.
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Prolegi/LEGITEXT000006062046#art-14