Titre Titre III : Dispositions générales.
Art. 16
9 / 10En vigueur depuis le 10 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 5 à 7 et 13 du présent décret entreront en vigueur un an après la publication de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006062046#art-16